CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

(mises à jour le 26 septembre 2023)

Préambule

SAS MAISON WINETED, une société par actions simplifiée au capital de [91 400] euros, dont le siège social est situé : [53 cours Saint-Louis, 33000 Bordeaux], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro [895 158 699] (ci-après le « Vendeur» ou « MAISON WINETED ») rend un service de commerce électronique de vente de vin disponible à l’adresse suivante : [www.maison-wineted.com] (ci-après le « Site ») destiné aux clients consommateurs (ci-après le(s) « Client(s) »).

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente ») ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et du Client (les « Parties ») dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le Vendeur au Client, à partir du Site.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’intégralité des obligations des Parties.

Elles sont accessibles sur le site internet [www.maison-wineted.com], dans la rubrique « CGV » et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire émis par le Vendeur.

Le Vendeur et le Client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

2. Informations précontractuelles

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

Les photos figurant sur le site sont communiquées à titre illustratif et sans valeur
contractuelle. Les Clients sont invités à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.

3. Commandes

3.1. Validité de la commande

Disponibilité. Toute offre est valable dans la limite des stocks disponibles et selon les conditions figurant sur l’offre. Toute mention de stock sur le Site est indicative.

En ce qui concerne les vins en primeurs, les Châteaux sont seuls décisionnaires s’agissantde l’élevage de leurs vins, du choix de la date de mise en bouteilles et de la mise àdisposition de ces derniers. Maison Wineted ne pourra être tenu responsable de la date de mise en bouteille ni de la décision éventuelle des Châteaux de non-commercialisation du millésime vendu en primeur.

En cas d’indisponibilité d’un produit après la commande, le Client en sera informé par courrier électronique. Dans ce cas, Maison Wineted proposera au Client le remboursement du produit et des frais de livraison afférents, si ceux-ci ont été effectivement payés, ou un produit équivalent. L’éventuelle réclamation liée à l’indisponibilité d’un produit ne donnera lieu à aucune compensation, ni à aucun dédommagement autre que le remboursement ou le remplacement avec un produit équivalent.

Clients consommateurs. Les offres présentes sur le Site www.maison-wineted.com sont exclusivement réservées aux clients consommateurs au sens du Code de la Consommation. A contrario, elles ne sont pas destinées aux personnes agissant à titre professionnel ou dans l’intention de revendre les produits acquis sur le Site www.maison-wineted.com. Maison
Wineted se réserve le droit d’appliquer des restrictions sur les quantités disponibles, voire de refuser ou d’annuler une commande présentant un caractère manifestement anormal au vu de ce qui précède.

Intégralité du prix. Les commandes sont confirmées par l’envoi de la facture mais ne sont définitives qu’à réception du règlement intégral du prix des marchandises. En cas de défaut de paiement du prix dans le terme convenu, la vente sera résolue de plein droit.

3.2. Prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date et sauf erreur manifeste d’affichage de prix résultant d’une erreur informatique. Dans ce cas, Maison Wineted pourra annuler tout ou partie de la commande en contrepartie du remboursement des produits concernés au Client. Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.

Pour les commandes de vins livrables, les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du Site.
Pour les commandes de vins en primeurs 2021, les prix ne tiennent pas compte de la TVA.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

3.3. Modalités et conditions de paiement

Sauf accord exprès contraire entre les parties, le règlement des marchandises s’effectue en totalité à la commande, soit par carte bancaire type Carte Bleue, American Express, Visa, Eurocard Mastercard, par PayPal, ou encore, avec accord préalable exprès de Maison Wineted par virement sur le compte bancaire de Maison Wineted.

Aucun report d’échéance ne sera possible sans consentement préalable de Maison Wineted. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, automatiquement et de plein droit, sans mise en demeure préalable, à une pénalité au taux d’intérêt légal en vigueur.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, automatiquement et de plein droit, sans mise en demeure préalable, à une pénalité au taux d’intérêt légal en vigueur.

Vins livrables
Une facture exprimée en Euros TTC sera émise par Maison Wineted et envoyée par email au Client à l’adresse de facturation indiquée lors de la commande. Pour toute commande livrée en une seule fois à une adresse située en France métropolitaine, la livraison est gratuite et sera effectuée franco de port. Pour toute livraison à l’étranger, i.e. hors de la France métropolitaine, il sera demandé une participation aux frais de transports d’un montant variable en fonction des quantités, indiquée lors de la passation de la commande. Veuillez nous contacter par email à l’adresse suivante :contact@mwineted.com.

Pour toute commande livrée en une seule fois à une adresse située en France métropolitaine, la livraison est gratuite et sera effectuée franco de port. Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou à l’étranger, merci de nous contacter par email à l’adresse suivante : contact@mwineted.com

Suite à l’information de mise à disposition des vins en primeurs par le Site, le Client disposera d’un délai de 1 mois, à compter de la date d’émission de la facture définitive, pour s’acquitter du montant de la TVA et des frais de livraison.

Si le Client ne se manifeste pas ou ne s’acquitte pas du règlement définitif de ses vins en primeurs au terme des trente jours, des frais de garde de [2,5% de la facture définitive, hors frais de livraison] s’appliqueront, ainsi que des pénalités de retard au taux légal en vigueur [majoré de cinquante pour cent].

Maison Wineted se réserve le droit d’annuler la commande après un délai de [trois (3) mois] sans manifestation du client.

Eu égard aux délais existants lors de l’achat de vins en primeurs, le Client s’engage à informer, par voie écrite, Maison Wineted de tout changement de coordonnées qui pourraient engendrer l’impossibilité de le contacter. Maison Wineted s’engage à essayer de contacter le client par tous les moyens à sa disposition (courrier, e-mail, téléphone, fax) afin d’honorer les commandes passées sur son site.

Vins stockés avec le service de stockage de Maison Wineted

Lorsque le Client décide de stocker ses vins avec le service de stockage de Maison Wineted - choix effectué lors du paiement de sa commande -, celui-ci n'est pas facturé pour ce service au moment du paiement de sa commande. Ce choix apparaît comme gratuit dans le panier du client. Cela signifie qu'après la confirmation de commande, le client confiera à Maison Wineted le stockage de ses vins jusqu'à ce qu'il décide d'en disposer et de se faire livrer.

Les vins seront stockés dans l'entrepôt de Maison Wineted et le stock sera géré par l'équipe interne de Maison Wineted. Le client accédera à la liste de ses vins stockés dans son interface en se connectant à son espace client sur le site web de Maison Wineted.

Le Client devra payer le service de stockage assuré par Maison Wineted au prorata de la durée de stockage ses bouteilles lorsqu'il souhaite se faire livrer les bouteilles à son domicile. Il paiera une redevance (pour le stockage et l'assurance) de 1,20 € T.T.C. / an par bouteille.

Le Client peut demander la livraison de ses vins stockés à tout moment dans l'interface de son espace client. Selon le pays de livraison indiqué par le Client lors de sa demande d'expédition des vins stockés, des frais de livraison pourraient s'appliquer. Le cas échéant, le Client est redevable du montant des frais de livraison avant l'expédition des vins.

4. Livraisons

4.1. Délais de livraison

Sauf en cas de Force Majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les livraisons s’effectueront dans un délai maximum de 30 jours ouvrés à compter de la réception du paiement intégral de la facture définitive.

Les délais de livraison mentionnés sur le Site, à savoir de six jours en moyenne (jours ouvrés), pour les vins livrables sont indicatifs et, en aucun cas, un retard de livraison inférieur à 30 jours à compter de la réception de la commande ou au bon encaissement du paiement par le Site ne saurait justifier une demande de dommages intérêts, ni une annulation de commande par le Client.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande, le Client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à Maison Wineted à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client et Maison Wineted ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer les marchandises en lieu et temps
voulu.

Le Client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande. Si le délai de livraison de 30 jours n’est pas respecté, sauf cas de Force Majeure, le Client peut, résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, Maison
Wineted d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, Maison Wineted ne s’est pas exécutée dans ce délai. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par Maison Wineted de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si Maison Wineted s’est exécutée entre-temps.

Le Client obtiendra restitution de son paiement à l’exclusion, le cas échéant, des frais de livraison déjà engagés et de toute autre indemnité ou dommages et intérêts, au plus tard dans un délai de 14 jours suivant réception de sa demande de résolution du contrat.

4.2. Réception de la livraison

Toutes les marchandises voyagent en valeur déclarée, elles sont assurées contre le vol et la casse.

A réception des marchandises, il appartient au destinataire de vérifier l’état des
marchandises, leur conformité au bon de commande et de faire toutes constatations nécessaires en cas de casse, d’avaries ou de manquants, en exprimant de manière lisible et compréhensible ses réserves sur le bordereau de livraison, et dans les trois jours (non compris les jours fériés) qui suivent celui de cette réception, par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur afin de préserver ses droits.

Les mentions telles que « sous réserves » ou « sous réserve de déballage » n’ont pas de valeur juridique et ne permettront pas au Client de préserver ses droits. Dans le cas où transporteur refuserait d’attendre la validation de la marchandise, le Client mentionnera sur le bon de livraison « marchandise de valeur, le livreur n’en a pas accepté le contrôle ».

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. Dès lors, aucune réclamation ne pourra être prise en compte par Maison Wineted.

Dans l’hypothèse particulière où le Client s’est engagé à enlever sa marchandise lui-même dans les locaux de Maison Wineted, et à défaut de retrait dans un délai maximum de 2 mois suivant mise à disposition, Maison Wineted sera en droit, à sa discrétion, de résoudre la vente sans mise en demeure préalable ou de facturer des frais de gardiennage supplémentaires, à raison de 2,5% de la facture définitive, hors frais de livraison par mois
de retard.

Le prix de vente de nos produits est calculé hors TVA française pour les commandes hors France et Union Européenne. Ainsi, les taxes applicables localement dans le pays de livraison du client (taxe locales, FDA, dédouanement) seront à payer directement auprès du transporteur en charge de la livraison à l'adresse finale.

4.3. Réclamations

Le Client devra signaler auprès de Maison Wineted le jour de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute erreur de livraison ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

La réclamation devra être faite par email à l’adresse suivante : contact@mwineted.com au moyen du Formulaire de Retour.

Tout produit à échanger devra être retourné au Vendeur dans son emballage d’origine, en packaging bouteille Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : MAISON WINETED – 53 cours Saint-Louis – 33000 Bordeaux. Les frais de retour seront à la de Maison Wineted.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur, le cas échéant, de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

4.4. Commandes « mixtes »

Les commandes dites « mixtes » sont les commandes incluant à la fois des vins livrables et des vins en primeurs. Dans ce cas, les vins livrables sont envoyés selon les conditions prévues au paragraphe ‎4.1 « Délais de livraison » et les vins en primeurs sont réservés pour un envoi ultérieur suite à la réception du paiement intégral de la facture définitive (voir paragraphe « Vins en Primeurs ». Il est entendu que le Client règlera dans un premier temps les frais de livraisons liés aux vins livrables et s’acquittera ultérieurement des frais de livraison (ainsi que la TVA) des vins en primeurs.

5. Faculté de rétractation

5.1. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de livraison de la commande pour retourner tout article qui ne lui conviendrait pas ou en demander l’échange ou le remboursement, à l’exception des frais de transport qui restent à la sa charge. S’il s’agit d’un contrat portant sur plusieurs biens commandés au moyen d’une seule commande et si ces biens sont livrés séparément, le délai expire quatorze jours après réception du dernier
bien. Pour les commandes « mixtes », la réception du dernier bien correspond à la réception du dernier bien livrable.

Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours ouvrés suivant la notification à Maison Wineted de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage conservé, caisse bois non ouverte, étiquette non salie, etc.) permettant leur re commercialisation, accompagnés de la facture d’achat. Les bouteilles et caisses endommagées ou ouvertes, salies ou incomplètes ne sont pas reprises.

5.2. Modalités de rétractation

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de retour disponibleici (formulaire de rétractation ci-après], par email à l’adresse suivante : [contact@mwineted.com] ou par tout autre moyen à l’adresse postale suivante : Maison Wineted, 53 cours Saint-Louis, 33 000 Bordeaux. Un accusé de réception sur un support durable sera communiqué au Client.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, au choix du Client, le ou les produit(s) acheté(s) (i) sont échangés ou (ii) leur prix ainsi que, le cas échéant, les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires de livraison découlant du choix du Client d’un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposée lors de la commande) sont remboursés. Les frais de retour restent à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par Maison Wineted, des produits retournés par le Client. Le remboursement sera effectué au moyen du même moyen de de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf s’il est convenu entre les parties d’un moyen différent de remboursement.

5.3. Exceptions au droit de rétractation

Par exception, le Client ne dispose pas de faculté de rétractation pour les commandes suivantes :

les commandes de vins en primeurs ;
les commandes de produits faisant l’objet d’une personnalisation ou d’une demande spécifique du Client (formats spéciaux, conditionnement personnalisé, etc.).
les bouteilles qui ont été ouvertes par le consommateur après la livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

En cas de bouteilles défectueuses (bouchonnées, défauts ...), veuillez-nous en informer par mail au plus vite et les garder à disposition. Il est impératif que ces bouteilles contiennent encore environ 75% du contenu avec leurs bouchons d'origine, car certains vignerons souhaitent parfois effectuer des analyses pour en connaitre les causes. Ensuite nous revenons vers vous au plus vite »

6. Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties empêchant l’exécution dansdes conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causesd’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autrepartie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure (« Force Majeure ») tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendantsde la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements,
tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à six mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

7. Garanties légales

Garantie légale de conformité et des vices cachés

Maison Wineted est garant de la conformité des biens au contrat, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

Le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ;
Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien ;
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

8. Protection des mineurs et abus d’alcool

Conformément à l’article L.3342-1 du Code la Santé Publique, la vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. L’accès au Site est ainsi réservé aux personnes majeures. Maison Wineted se réserve le droit de demander toute justification de son âge au Client et le Client s’engage à avoir dix-huit ans révolus à la date de la commande.

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Sachez déguster avec modération. Pour plus d’informations sur la consommation d’alcool, rendez-vous sur www.alcoolinfoservice.fr ou appelez le 0 980 980 930 (de 8h à 2h, appel non surtaxé).

9. Propriété intellectuelle

Le contenu du Site (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété de Maison Wineted, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Toute utilisation ou reproduction, même partielle, du Site ou de ses contenus est strictement interdite, sauf autorisation expresse de son auteur, et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

10. Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet
www.maison-wineted.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet [www.maison-wineted.com].

Pour plus d’informations, consulter notre Politique de protection des données à caractère personnel.

11. Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Le Préambule fait partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente au même titre que chacun des articles.

12. Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

13. Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

14. Règlement amiable et médiation

En cas de contestation au titre des présentes conditions générales, le Client est invité à se rapprocher de Maison Wineted afin de trouver une solution amiable. En cas de défaut d’accord, le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple).

15. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. Le tribunal compétent sera désigné en accord avec les règles de droit commun.

FORMULAIRE DE RETOUR

CONDITIONS DE REPRISE/D’ECHANGE DES PRODUITS

Rétractation : Vous disposez, à compter de la réception de votre commande réalisée sur maison-wineted.com, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de livraison de la commande pour retourner tout article qui ne vous conviendrait pas ou en demander l’échange ou le remboursement, à l’exception
des frais de transport qui restent à la sa charge. A compter de votre rétractation, vous disposez ensuite d’un délai de 14 jours pour nous restituer le(s) produit(s) que vous souhaitez vous faire rembourser ou échanger, accompagné(s) du présent formulaire.
Livraisons non-conformes : Conformément à nos Conditions Générales de Vente, encas d’erreur de livraison ou de non-conformité des produits par rapport auxindications figurant sur le bon de commande, vous devez signalez cette anomalie d’anomalie le jour de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivantla livraison, afin d’obtenir un échange gratuitement.

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DETAILS DES PRODUITS RETOURNES :

Référence	Désignation	Quantité	Motif du retour (hors rétractation) Détailler en cas de non-conformité

ADRESSE DE RETOUR

Veuillez retourner vos articles à l’adresse indiquée ci-dessous.

Maison Wineted
53 cours Saint-Louis
33 000 Bordeaux
FRANCE

Pour plus d’informations concernant notre politique de retour, vous pouvez consulter nos conditions générales de vente sur le site www.maison-wineted.com